Le PLFSS 2017 va consacrer le financement de la télémédecine par le droit commun, aussi bien pour les pratiques de télémédecine au sein des GHT que pour celles avec la médecine de ville.

Il y a un an, sur ce site, on s'étonnait qu'un programme national de télémédecine, voulu par la puissance publique en 2011, rencontrait autant de difficultés à obtenir le financement de son fonctionnement, tant dans le secteur ambulatoire que dans le secteur hospitalier.(voir le billet "financements" dans la rubrique "Articles de fond")

En novembre 2015, nous rappelions que la télémédecine pouvait être financée par le droit commun de la sécurité sociale, comme l'avait voulu le parlement français dans le LFSS 2010 voté en octobre 2009.

Le décret de télémédecine du 19 octobre 2010, dans son article R.6316-11, précisait que " l’activité de télémédecine pouvait bénéficier des financements prévus aux articles L. 221-1-1 et L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles. ». Le décret de 2010 reconnaissait que le financement de l'activité de télémédecine relevait bien du droit commun de la sécurité sociale.

Que disaient les articles du PLFSS 2010 ? L'art.37 précisait que la disposition de l’article L.4113-5 CSP, qui « interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions régies [par le CSP]» ne s’appliquait pas à la télémédecine. Autrement dit, cet article de loi reconnaissait la pratique de la téléexpertise entre deux professionnels de santé médicaux et la possibilité de les rémunérer tous les deux pour cette prestation.

Concernant l'art. L.162-3 du code de la sécurité sociale, il était décidé que l’exigence que les consultations médicales soient données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état, est écartée lorsque les consultations sont pratiquées par le biais de la télémédecine. Cela signifiait que la téléconsultation était bien un acte reconnu par le droit commun de la sécurité sociale, et donc rémunérée dans la NGAP comme une consultation.

Le PLFSS 2017 va confirmer que c'est bien dans le droit commun de la Sécurité sociale qu'il faut trouver les solutions de financement de la téléconsultation et de la téléexpertise permettant désormais une rémunération des professionnels  et des établissements, la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 ayant amélioré le droit commun en faveur de nouvelles pratiques, notamment de télémédecine, au sein des GHT. .

A tout seigneur, tout honneur !  Il faut reconnaître le rôle essentiel joué par la Fédération Hospitalière de France, sous l'impulsion de son Président, Frédéric Valletoux, et de son Délégué général, David Gruson, avec le lancement, au début de l'été 2016, de la fameuse campagne "Déverrouillons la télémédecine".(voir le billet "le souffle FHF" dans la rubrique "On en parle").

Tout d'abord, l'article L.162-26 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, article 76, précise que les consultations et actes externes, ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d'un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. Les tarifs des consultations et des actes ainsi fixés servent de base au calcul de la participation de l'assuré, à la facturation de ces prestations aux patients non couverts par un régime de l'assurance maladie et à l'exercice des recours contre tiers.

L'article L. 162-1-7 concerne les actes et prestations réalisés entre professionnels de santé, ce qui correspond pour la télémédecine à la téléexpertise, dont le nombre par professionnel  peut fait l'objet d'une entente préalable.

L'article L. 162-14-1 concerne les tarifs conventionnels des actes et prestations appliqués pendant un periode quinquennale de conventionnement avec les professions de santé.

L'article L.162-22-6 du Code de la Sécurité sociale, précise les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités exercées dans les établissements de santé et médico-sociaux. C'est sur la base de cet article qu'un décret en Conseil d'Etat permettra de reconnaitre une tarification à l'activité de télémédecine dans les établissements publics, privés non lucratifs et privés à travers un GHM de télémédecine. C'était une recommandation faite par le rapport Hubert-Martineau (voir le billet "GHT et TLM" dans la rubrique "On en parle").

Avec l'extension de l'expérimentation art.36 du PLFSS 2014 à tout le territoire national jusqu'à l'évaluation ou la validation par la HAS au 30 septembre 2017, on peut penser que la télémédecine sera clairement financée, de façon pérenne, dans le futur PLFSS 2018.