Le code de déontologie médicale autorise désormais les médecins à communiquer et à faire de la publicité par internet
Le décret du 24 décembre 2020 a modifié plusieurs articles du Code de déontologie médicale relatifs à la communication publique des médecins sur leur activité
professionnelle et les avancées de la science médicale.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdfid=sM5ZqyNsqdXbNvk7BGvpnTqzl2nyimtsDsIo9ctX1OM=
Sur les devoirs généraux des médecins
Trois articles du code de la santé publique (CSP) sont modifiés : art. R.4127-13 (information du public), art. R.4127-19 (interdiction de la publicité) et art. R.4127-20 (usage du nom et de la qualité de médecin).
Article R.4127-13 du CSP
Le précédent article était le suivant :
Article R.4127-19 du CSP
Le précédent article était le suivant : 1) la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. 2) Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale
Le nouvel article est le suivant : 1) La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. 2)
En cours
Derniers commentaires