Le code de déontologie médicale autorise désormais les médecins à communiquer et à faire de la publicité par internet


Le décret du 24 décembre 2020 a modifié plusieurs articles du Code de déontologie médicale relatifs à la communication publique des médecins sur leur activité professionnelle et les avancées de la science médicale. 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdfid=sM5ZqyNsqdXbNvk7BGvpnTqzl2nyimtsDsIo9ctX1OM= 

Sur les devoirs généraux des médecins

Trois articles du code de la santé publique (CSP) sont modifiés : art. R.4127-13 (information du public), art. R.4127-19 (interdiction de la publicité) et art. R.4127-20 (usage du nom et de la qualité de médecin).

Article R.4127-13 du CSP

Le précédent article était le suivant : 

Article R.4127-19 du CSP

Le précédent article était le suivant : 1) la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. 2) Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notam­ment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale

Le nouvel article est le suivant : 1) La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. 2) 

En cours