L'élaboration des cas d'usage de la télémédecine et du télésoin va être confiée aux Conseils Nationaux Professionnels

Lors de la Conférence de rentrée de l'Agence du Numérique en Santé (ANS), le 29 novembre 2021 (https://esante.gouv.fr/ans/rentree-esante), il a été annoncé que l'élaboration des cas d'usages de la télésanté (télémédecine et télésoin) sera confiée aux Conseils Nationaux Professionnels (CNP) dont la liste a été précisée dans l'Arrêté ministériel du 6 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 qui portait liste des Conseils Nationaux Professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D.4021-1-1 du Code de la santé publique (CSP). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038937721/.

Qu'est-ce qu'un Conseil National Professionnel ?

Les Conseils Nationaux Professionnels sont des organismes créés à l’initiative des professionnels de santé pour rassembler l’ensemble des professionnels d’une même spécialité médicale ou d'un même métier de la santé. Chaque CNP est régie par une double gouvernance scientifique et professionnelle, qui réunit des professionnels issus des différents organismes représentatifs de la spécialité ou du métier de la santé. Il existe un seul CNP par spécialité médical ou par métier. Le Collège de la Médecine Générale (CMG) constitue le CNP de la spécialité "médecine générale" créée en 2003.

Il existe aujourd'hui au titre des professions médicales (médecins, sage-femmes, chirurgiens-dentistes) 48 CNP, au titre des pharmaciens, un seul CNP, au titre des physiciens médicaux un CNP, au titre des auxiliaires médicaux, 15 CNP. Une structure Fédérative a été créée en 1997 sous l'impulsion du CNOM : la fédération des spécialités médicales (FSM) qui regroupe certaines spécialités médicales.

Quelles sont les missions d'un CNP ?

Le CSP attribue aux CNP les missions suivantes :

  • Proposer les orientations prioritaires de développement professionnel continu ;
  • Proposer le parcours pluriannuel de développement professionnel continu ;
  • Proposer un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale ;
  • Apporter son concours aux instances de l’Agence nationale du développement professionnel continu, notamment pour la définition des critères d’évaluation des actions de développement professionnel continu proposées par les organismes ou les structures et l’élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ;
  • Proposer, en liaison avec le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, les adaptations qu’il juge utiles des méthodes de développement professionnel continu définies par la Haute Autorité de santé ;
  • Assurer une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et communiquer au ministre chargé de la santé et au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé toutes informations ou propositions qu’il juge utiles pour évaluer l’intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.
  • Être sollicité pour avis par le ministre chargé de la santé et le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, sur les modifications éventuelles du développement professionnel continu et l’évaluation de son impact sur les pratiques professionnelles ;
  • Être sollicité pour avis par les instances ordinales, les agences régionales de santé et les employeurs auprès desquels les professionnels justifient de leur engagement dans le développement professionnel continu.
  • Apporter une contribution notamment en proposant des professionnels susceptibles d’être désignés en tant qu’experts, dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession ou de la spécialité ;
  • Contribuer à analyser et à accompagner l’évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé à travers notamment la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles ;
  • Participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques.
  • Désigner, à la demande de l’Etat, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d’autorisations d’exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Elaborer les cas d'usage de nouvelles pratiques professionnelles comme la télémédecine et le télésoin relève bien de la compétence des CNP qui ont pour mission d'accompagner l'évolution des métiers de la santé. Les CNP réunissent à la fois les sociétés savantes de chaque spécialité médicale ou de soin et les différents syndicats représentatifs des professions de santé, qu'elles soient en exercice public ou privé. Les ordres professionnels peuvent être sollicités, comme cela a été fait pour élaborer en 2006 les cas d'usage de la téléradiologie.

Les CNP sont-ils vraiment sensibilisés au déploiement de la médecine et des soins à distance ?

La mise en place d'un programme DPC sur les pratiques de télémédecine n'est intervenue qu'en décembre 2018, ce qui suggère que l'implication des CNP dans la formation des professionnels médicaux à la télémédecine a été très tardive. Il y a 5 ans, sur ce site, nous dénoncions l'absence de programme de formation DPC alors que les pouvoirs publics depuis 2011 ne cessaient de recommander dans chaque plan sanitaire le déploiement de la télémédecine. Fracture et incohérence donc entre les programmes de politique sanitaire et les programmes de formation professionnelle continue que devaient porter à l'époque les CNP (http://www.telemedaction.org/422774566).

Dès 2013, la Société Française de Télémédecine (SFT) avait déposé auprès de l'ANDPC (ex-OGDPC) une demande pour être reconnue "organisme formateur" lors de ses congrès. Cette reconnaissance lui fut refusée par les CNP médicaux de l'époque, au motif que les congrès de la SFT conviaient des industriels du numérique à s'exprimer sur les services d'e-santé qu'ils proposaient aux professionnels de santé pour exercer les pratiques à distance. Selon ces CNP médicaux, il y avait conflit d'intérêts. Vision d'une autre époque qui ne prenait pas en compte la transformation numérique du système de santé. Espérons qu'en 2021, les CNP auront évolué et que la crise sanitaire de la Covid leur aura ouvert les yeux sur l'intérêt de former les professionnels aux pratiques de télésanté. 

La mission des CNP intervient-t-elle dans un environnement professionnel totalement "vierge" ?

La réponse est bien évidemment négative. De nombreux cas d'usage de la télémédecine et du télésoin se sont développés depuis plus de 15 ans à l'initiative de professionnels de santé de terrain, considérés comme des pionniers. Il suffit pour s'en convaincre de lire les excellentes monographies publiées par l'ANAP à partir de mai 2012 (https://ressources.anap.fr/numerique/publication/1711) et celle de l'ANS (ex ASIP santé) en mars 2019. Plusieurs spécialités médicales ont été citées dans ces ouvrages, comme la télénéphrologie, la télécardiologie, la télédermatologie, la téléradiologie, la télédiabétologie. (https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/asip_etude_telemedecine_restitution_cas_dusage_version-diffusable_vf.pdf).

Nous avons nous-même contribuer à clarifier ces cas d'usage dans plusieurs livres publiés depuis 2015, s'appuyant sur les données de la littérature médicale sur la télésanté, très abondante dans certaines spécialités médicales (radiologie, cardiologie, dermatologie, psychiatrie, etc.). Le lecteur intéressé pourra retrouver ces livres sous formes d'e-book en cliquant sur les liens suivants :  (http://www.telemedaction.org/422886029)(http://www.telemedaction.org/448384187)(http://www.telemedaction.org/448760658)

Les formations DPC actuelles, validées par les CNP, sont de valeurs pédagogiques très inégales. Le temps de formation va de quelques heures à 2 journées. Existe-t-il une vision pédagogique commune partagée par les 62 CNP sur ces pratiques à distance ? Quel rôle joue la Fédération des spécialités médicales ? Les recommandations de la HAS en matière de télésanté sont-elles suffisamment connues et enseignées ? Il serait nécessaire d'avoir un cadre "générique" sur les pratiques de télémédecine et de télésoin, partagé par tous les CNP et s'inspirant des recommandations HAS, cadre que garantirait le Haut Conseil du développement professionnel continu. Les cas d'usage par spécialité ou par métier doivent d'intégrer dans un tel cadre générique et le choix de telle ou telle pratique à distance, voire de pratiques combinées (http://www.telemedaction.org/449968069) relevant seulement de la spécificité des parcours de santé ou de soins. Certains CNP, comme celui de la cardiologie et des maladies vasculaires, ont commencé à définir les cas d'usage de la télésanté dans leur spécialité.

Enfin, ne faudrait-il pas, comme l'ont fait certains pays, exiger une formation DPC à la télémédecine ou au télésoin certifiante, assurant que le professionnel de santé a reçu les formations requises pour exercer la médecine ou les soins à distance, en particulier pour évaluer la pertinence de ces actes comme le demande désormais le décret du 3 juin 2021 ? (http://www.telemedaction.org/449653873)(http://www.telemedaction.org/449707641) Une telle certification pourrait être exigée par les assurances en responsabilité civile professionnelle (RCP).

2 octobre 2021